MySpace : conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité… douteuse… ? (et quid du Patriot Act ?)

Lors de l’inscription sur la version française de MySpace, on trouve cette curieuse boite à cocher (obligatoire) :

En cochant cette case, tu comprends que le site MySpace est opéré à partir des Etats-Unis, que toutes les données sont hébergées aux Etats-Unis, que la loi en vigueur est celle des Etats-Unis, et tu te conformes aux Conditions générales de service et Politique de confidentialité .

Voyons cela de plus près, j’ai mis en rouge ce qui me pose question…

Admissibilité. L’utilisation des Services MySpace et l’Abonnement à ces Services MySpace sont nuls lorsqu’ils sont interdits. En utilisant les Services, vous affirmez et garantissez que (a) toutes les informations que vous nous avez communiquées en vue de votre inscription sont véridiques et exactes; (b) vous veillerez à la mise à jour de ces informations afin qu’elles restent exactes ; (c) vous avez plus de 14 ans; et (d) votre utilisation des Services MySpace n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur. Votre profil et votre Abonnement pourront être supprimés sans préavis si nous pensons que vous avez moins de 14 ans.

Quand on voit le nombre de gamin qui ont 99 ans sur MySpace, on rigole…
A quoi donc peut correspondre - légalement - cette limite d’age en France ?

15 - litiges. En cas de litige concernant ou impliquant les Services MySpace, vous acceptez que ledit litige soit régi par les lois de l’Etat de Californie (USA), indépendamment de tout conflit avec d’autres dispositions légales, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux des Etats-Unis situés dans l’Etat de Californie, Ville de Los Angeles. Fr.MySpace.com ou vous-même pouvez exiger que tout litige survenant entre Fr.MySpace.com et vous-même concernant ou mettant en cause les Services MySpace du présent Contrat soit tranché par voie d’arbitrage au moyen des procédures de résolution des litiges de l’American Arbitration Association (AAA) sise à Los Angeles, Californie (USA), sous réserve que les stipulations qui précèdent n’empêchent pas Fr.MySpace.com de tenter d’obtenir des mesures d’interdiction auprès d’un tribunal compétent.

Est-ce bien légal ?
et du coté du contrat de confidentialité, on trouve :

Diffusion et divulgation des informations collectées par Fr.MySpace.com
Sous réserve de disposition contraire dans cette déclaration de confidentialité, MySpace ne divulguera aucune information personnelle à une partie tierce, hormis si nous estimons que cette divulgation est nécessaire : (1) pour nous conformer aux obligations légales ou donner suite à une citation, un mandat de perquisition ou toute autre mesure judiciaire imposée à MySpace.com, que la loi en vigueur oblige ou non MySpace.com à y donner suite ; (2) pour appliquer les termes du contrat d’utilisation MySpace.com ou pour protéger nos droits

Rappelons qu’aux Etats Unis, la loi impose a des sociétés comme MySpace de fournir l’intégralité des données personelles de leurs membres à l’ensemble des agences de renseignement (CIA, NSA, FBI, mais aussi la justice, etc, etc).

Rappelons également qu’il est interdit d’exporter des données personelles en dehors de la communauté européenne.

Moralité, si vous avez un pote qui a un pote dont le cousin, à l’issu d’une crise d’adolescence difficile, est allé faire un tour dans une école coranique au Pakistant, vous risquez d’aller directement à la case prison lors de votre prochain séjour aux Etats-Unis, ou plus simplement, si vous avez eu le malheur de photographier un batiment officiel, ou exprimé une opinion ‘anti américaine’… On en rigole en france, mais c’est loin d’etre de la fiction.